Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées et à toutes les œuvres vendues dans notre galerie, dans le cadre de ventes physiques, ou sur notre site internet, dans le cadre de ventes en ligne.

Le site est exploité par HARVESTER MANAGEMENT SRL, dont le siège social est établi avenue des Hêtres Rouges 98, 1970 Wezembeek-Oppem, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832.940.384, ci-après dénommée la « Société ».

Article 1 : Définitions

Acheteur ou Client : toute personne physique ou morale, agissant ou non dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de son activité, qui entretient ou conclut une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec la Société.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Jour : tout jour calendrier.

Produit(s) : les biens ou services proposés par la Société.

Site(s) internet : le ou les sites internet et/ou noms commerciaux gérés par la Société.

Société : a la signification qui lui est attribuée dans le préambule des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Produits

Les Produits vendus sont des œuvres d’art originales, notamment des tableaux peints ou imprimés.

Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs dimensions, leurs matériaux et leurs couleurs, sont précisées dans les fiches descriptives des œuvres disponibles sur le Site, dans la galerie ou sur demande.

Les photographies des œuvres présentées sur le Site sont aussi fidèles que possible, mais peuvent ne pas refléter parfaitement la réalité, notamment en ce qui concerne les couleurs.

La Société ne peut être tenue responsable lorsqu’une image ou une caractéristique diffère sensiblement du Produit réel.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes conditions générales définissent le cadre juridique précis et complet applicable à toute offre formulée par la Société et à tout contrat conclu entre la Société et le Client. Elles font partie intégrante de ces contrats.

Outre les présentes conditions générales, des conditions complémentaires peuvent s’appliquer à certains Produits lorsqu’elles sont expressément mentionnées. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des conditions complémentaires et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires prévalent, sauf stipulation contraire.

Toute dérogation à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit exprès entre les deux parties. Les autres dispositions demeurent alors pleinement applicables.

Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf si la Société les a expressément acceptées par écrit.

La Société se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales à tout moment. Elle informera le Client des modifications apportées dans un délai raisonnable. Les conditions générales modifiées seront opposables à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur.

En utilisant le Site, l’Acheteur reconnaît également avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées sans réserve.

Article 4 : Offres

Toute offre devient automatiquement caduque si le Produit auquel elle se rapporte n’est plus disponible.

Une offre devient également caduque si elle n’est pas acceptée par écrit par le Client avant l’expiration de la période de validité qui y est mentionnée.

Lorsque l’acceptation du Client diffère de la proposition contenue dans l’offre, la Société n’est pas liée par cette acceptation. Le contrat n’est donc pas conclu sur la base de cette acceptation divergente, sauf indication contraire expresse de la Société.

Les contrats sont conclus exclusivement sur la base d’une confirmation écrite ou de la validation complète de la transaction par le Client.

Article 5 : Commande et confirmation de la commande

Lorsqu’il passe une commande en ligne, l’Acheteur sélectionne les œuvres qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier virtuel. Après avoir validé son panier, l’Acheteur suit la procédure de commande en ligne et reçoit une confirmation par courrier électronique une fois le paiement confirmé.

Seule une confirmation écrite de la commande engage la Société.

L’Acheteur, qu’il soit ou non Consommateur, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision.

Le Client doit retourner le ou les Produits dans leur état d’origine.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut ou de non-conformité du Produit.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la réception de l’œuvre retournée.

Article 6 : Prix

Le prix des Produits s’entend hors TVA, taxes publiques, frais de livraison, de transport, d’hébergement, d’expédition et d’assurance. Le prix applicable est celui qui figure sur le bon de commande.

Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de leur acceptation.

Les frais de livraison sont indiqués séparément. Ils sont calculés en fonction des dimensions et du poids de l’œuvre, de son emballage, des modalités d’expédition et de sa destination.

À cet égard, l’Acheteur peut demander un devis lors de sa commande.

Dans la mesure où ils sont applicables, les taxes et autres frais restent à la charge de l’Acheteur.

Article 7 : Paiement

Dans le cas d’une commande en ligne, sauf indication contraire sur la facture, le prix est payable au moment où la commande est passée sur le Site. À défaut de paiement, la commande ne sera pas enregistrée.

Les commandes ne seront expédiées qu’après le paiement des frais de livraison.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

Dans le cas d’une commande spécifique passée auprès de l’Artiste, un acompte de 20 % sera demandé au début du projet afin de confirmer la commande. Le solde sera payable lors de la livraison de l’œuvre.

Dans le cas d’une vente physique, sauf indication contraire sur la facture, le prix est payable lors de la remise de l’œuvre par la Société à l’Acheteur.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance d’un paiement différé, le prix sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1 % par mois de retard. Cet intérêt sera calculé prorata temporis en fonction du nombre de jours de retard pendant le mois concerné. Une indemnité forfaitaire de 100 euros sera également due.

En cas de non-paiement à l’échéance, de défaut de paiement pour quelque raison que ce soit ou de non-respect d’une quelconque obligation contractuelle, la Société se réserve le droit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes en cours. Cette suspension pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure demeurée sans suite ou sans suite utile pendant un délai de huit jours à compter de son expédition. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation de la part du Client.

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures déjà établies et adressées au Client, y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Il entraîne également la suppression automatique de toutes les facilités de paiement accordées.

Toute facture contestée doit, sous peine de déchéance, faire l’objet d’une réclamation motivée adressée par lettre recommandée dans les huit jours suivant sa réception.

Article 8 : Livraisons et délais de livraison

La Société livre en Belgique et à l’étranger.

Les œuvres sont expédiées dans un délai de deux semaines suivant la réception du paiement. Le délai de livraison dépend de la destination et du transporteur.

La Société ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord exprès entre les parties.

Les délais de livraison peuvent également varier en fonction de la destination.

Un retard dans l’exécution des obligations de la Société ne peut entraîner la résiliation du contrat. La Société ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Article 9 : Contrôle et garantie

Le Client doit réceptionner et vérifier les Produits immédiatement après leur réception.

Toute réclamation doit être notifiée à la Société par lettre recommandée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la livraison. À défaut, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits dans l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de la livraison.

Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander le remplacement du Produit ou son remboursement.

En toute hypothèse, la Société ne peut être tenue responsable des problèmes résultant d’une utilisation inadéquate ou impropre du Produit, d’un cas de force majeure ou d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par un tiers, par le Client ou par ses préposés.

La garantie ne peut être invoquée dans les cas suivants :

• en cas d’utilisation impropre du Produit ;

• lorsque les dommages résultent d’un cas de force majeure ;

• en cas de dommage causé intentionnellement au Produit par le Client ou par ses collaborateurs.

Article 10 : Transfert de propriété et des risques

Le ou les Produits fournis restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix principal, des frais et des intérêts.

La livraison est effectuée aux risques du Client, qui doit s’assurer contre les éventuels dommages. Les risques sont transférés au Client dès la remise du ou des Produits, par la Société, à la personne chargée de leur livraison.

Lorsque le ou les Produits commandés doivent être retirés auprès de la Société et que leur enlèvement n’est pas effectué au moment convenu, les risques sont réputés avoir été transférés au Client à compter de ce moment.

Article 11 : Force majeure et circonstances imprévues

Tout cas de force majeure ou événement fortuit libère automatiquement la Société de ses engagements, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation.

Les cas de force majeure comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative, les accidents, les bris de matériel, les conditions météorologiques exceptionnelles, les incendies, les grèves, les lock-out, les vols, les embouteillages et toute autre restriction de livraison imposée par les autorités pour des raisons de santé publique.

En cas de modification fondamentale des circonstances ou des conditions qui ne serait pas imputable à la partie concernée et qui rendrait l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement contraignante, les parties s’engagent à renégocier les conditions du contrat afin de rechercher ensemble une solution équitable permettant sa poursuite.

Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur l’existence effective d’une modification fondamentale des circonstances ou des conditions au sens du paragraphe précédent, chacune d’elles désignera un expert. Ces deux experts, éventuellement assistés d’un tiers, examineront ensemble si une telle modification s’est effectivement produite.

En l’absence de réponse favorable d’une partie à la demande de renégociation formulée par l’autre partie dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette demande par lettre recommandée, la partie à l’origine de la demande pourra saisir la juridiction compétente

Article 12 : Notifications

Sauf lorsque la Société précise qu’une notification ou une communication doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ou communication effectuée en application, dans le cadre de l’exécution ou en relation avec les présentes conditions générales doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse orders@emiliecaeymaex.com.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

La Société respecte la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée du Client et de toute autre personne physique liée au Client.

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le Client, le responsable du traitement des données à caractère personnel est HARVESTER MANAGEMENT SRL, dont le siège social est établi avenue des Hêtres Rouges 98, 1970 Wezembeek-Oppem, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832.940.384.

Le traitement des données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, de toute autre personne physique liée au Client, repose sur l’article 6, paragraphe 1, points a) (consentement), b) (exécution du contrat) et c) (obligation légale) du Règlement général sur la protection des données.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client à la Société sont traitées afin d’assurer le suivi de ses demandes, de respecter les obligations légales de la Société, notamment celles qui découlent de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que de ses obligations juridiques, comptables et fiscales, d’exécuter le contrat et d’envoyer des communications publicitaires ou informatives, ainsi que dans le cadre des activités de marketing de la Société.

Ces données peuvent être communiquées à des tiers désignés par le responsable du traitement, notamment au transporteur, ou à d’autres sociétés liées à la Société, lorsque leur intervention est nécessaire à la réalisation de l’une des finalités mentionnées dans le présent contrat. Ces tiers agissent exclusivement sur les instructions du responsable du traitement.

Toute personne physique dispose d’un droit d’accès aux données la concernant qui sont traitées par le responsable du traitement et, le cas échéant, par les sociétés précitées. Elle peut demander la rectification de données inexactes ou l’effacement des données traitées. Elle dispose également du droit de demander la limitation du traitement de ses données. Elle a par ailleurs le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, conformément à son droit à la portabilité des données.

Toute personne concernée peut, à tout moment et gratuitement, s’opposer au traitement des données la concernant et retirer son consentement à ce traitement. Elle peut exercer ses droits gratuitement en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse privacy@emiliecaeymaex.com. La demande sera traitée dans les délais prévus par la loi.

Le Client n’est soumis à aucune obligation légale de répondre aux questions posées par la Société. L’absence de réponse peut toutefois avoir pour conséquence que la Société ne soit pas en mesure ou ne souhaite pas établir ou poursuivre une relation précontractuelle ou contractuelle, ni exécuter une transaction demandée par le Client ou par un tiers agissant pour son compte.

Les données à caractère personnel fournies par le Client sont traitées par le responsable du traitement dans la plus stricte confidentialité et conformément à la réglementation applicable.

En cas de transmission électronique de ces données, Internet n’offrant pas une sécurité absolue, leur confidentialité ne peut être garantie que lorsque les données sont transmises par l’intermédiaire de canaux de communication expressément désignés comme sécurisés par la Société.

Les données à caractère personnel du Client recueillies dans le cadre de l’exécution du contrat seront conservées pendant la durée du contrat et pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de la commande. Elles seront ensuite supprimées.

La Société se réserve toutefois le droit de les conserver plus longtemps lorsque cela est nécessaire au respect de ses propres obligations légales, notamment de ses obligations fiscales ou comptables.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Les modalités d’introduction d’une plainte sont disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées restent la propriété des artistes.

Toute reproduction ou utilisation des œuvres sans autorisation expresse est interdite.

Article 15 : Dispositions générales et finales

Les parties confirment que leur accord définitif est intégralement repris dans le ou les documents qu’elles ont signés. Ces documents remplacent l’ensemble des discussions, propositions ou accords antérieurs, qu’ils aient été conclus oralement ou par écrit.

Toute modification n’est valable que si elle est établie par écrit et signée par les parties ou en leur nom.

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient nulle ou inapplicable en vertu d’une législation applicable, la validité, l’efficacité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales ne seront aucunement affectés. La validité de la disposition concernée au regard de toute autre législation applicable ne sera pas davantage affectée. Les autres dispositions demeureront pleinement applicables entre les parties.

Le fait pour une partie de renoncer à faire valoir un droit découlant du contrat ou des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

La renonciation expresse d’une partie à un droit découlant du contrat ou des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation à un autre droit découlant du contrat ou des présentes conditions générales.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.