Terms & conditions of sales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées et ventes de tableaux réalisées en galerie (vente physique) ou sur notre site internet (vente en ligne) exploité par la S.R.L. HARVESTER MANAGEMENT, dont le siège social est sis 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue des Hêtres Rouges, 98, et immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0832.940.384 (la « Société »).

Article 1 – Définitions

1. Acheteur/Client: toute personne physique ou morale agissant ou pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui entretient ou entame une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec la Société. 
2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
3. Jour: jour calendrier.
4. Produit(s): les marchandises ou services proposées par la Société.
5. Site(s) Web : le(s) site(s) web et/ou noms commerciaux gérés par la Société.
6. Société : a la signification qui lui est donnée au Préambule des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Produits

Les produits vendus sont des œuvres d’art originales, notamment des tableaux peints ou imprimés.

Les caractéristiques essentielles des produits, y compris les dimensions, les matériaux et les couleurs, sont précisées sur les fiches descriptives des œuvres disponibles sur le site en galerie, ou sur demande.

Les photographies des œuvres sur le Site Web sont aussi fidèles que possible mais peuvent ne pas refléter parfaitement la réalité, notamment en ce qui concerne les couleurs.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée si une image ou caractéristique diverge sensiblement du Produit réel.

Article 3 – Champ d’application  

1. Les présentes conditions générales déterminent un cadre juridique précis et complet qui s’applique à chaque offre de la Société et tout contrat conclu entre la Société et le Client, et en font partie intégrante.
2. Outre les présentes conditions générales, des conditions complémentaires peuvent, si elles sont expressément mentionnées, s’appliquer à certains Produits. Si une ou plusieurs dispositions complémentaires sont contraires aux présentes conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires s’appliquent par préférence, sauf disposition contraire.
3. Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des conditions générales que si les deux parties en ont expressément convenu par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions restent intégralement en vigueur.
4. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas sauf si la Société y a spécifiquement consenti par écrit.
5. La Société se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les conditions générales et informera le Client des modifications apportées dans un délai raisonnable. Les conditions générales modifiées seront contraignantes à partir de la date d’entrée en vigueur concernée. 
6. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
   Par ailleurs, en utilisant le site, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.

Article 4 – Offres

1. Une offre arrive automatiquement à échéance si le Produit auquel elle se rapporte n’est plus disponible entretemps. Une offre est également échue si elle n’est pas acceptée moyennant un accord écrit du Client au plus tard à l’expiration de la durée de validité qu’elle mentionne
2. Si l’acceptation diffère de la proposition reprise dans l’offre, la Société n’y est pas liée. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation dérogatoire, sauf indication contraire et expresse de la Société.
3. Les contrats sont exclusivement conclus moyennant une confirmation écrite ou une transaction complète du Client.

Article 5 – Commande et confirmation de la commande

1. Lorsque l’Acheteur procède à une commande en ligne, il sélectionne les œuvres qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier virtuel. Après validation du panier, l’Acheteur suit le processus de commande en ligne et reçoit une confirmation par courriel après validation du paiement.
2. Seule la confirmation de la commande par écrit engage la Société.
3. L’Acheteur, qu’il soit consommateur ou pas, dispose d’un délai de 14 jours à dater de la réception du(des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif.
   Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.
   Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre retournée.
4. En cas d’annulation non conforme à l’article 5.3 et sauf dispositions particulières ci-après, le Client est redevable d’une indemnité forfaire de [%] de la commande sauf preuve d’un dommage supérieur par la Société. 

Article 6 – Prix 

1. Le prix des Produits s’entend hors TVA, taxes des autorités, frais de livraison, de transport, séjour, expédition et assurance et est celui mentionné sur le bon de commande.
2. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
3. Les frais de livraisons seront indiqués séparément et seront, calculés en fonction des dimensions et du poids de l’œuvre, de son conditionnement, des paramètres d’expédition et de la destination de l’œuvre.
   A cet égard, l’Acheteur peut, au moment de la passation de la commande, demander un devis.
4. Il est précisé pour autant que besoin que les taxes et autres frais restent à charge de l’Acheteur.

Article 7 – Paiement

1. Le prix est payable, sauf mention contraire sur la facture, au moment de la passation de commande sur le site web. A défaut, la commande ne sera pas enregistrée.Par ailleurs, la commande ne sera envoyée qu’après paiement des frais de livraison.
2. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site Web.
3. En cas de défaut de paiement, lorsque celui-ci est différé, qu’il soit total ou partiel, le prix sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt calculé au taux de 1,00 % par mois de retard, calculé prorata temporis le nombre de jours échus du mois en cours, ainsi qu’une indemnité égale à 100 euros.
4. En cas de non-paiement à l’échéance ou en cas de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-respect d’une quelconque obligation contractuelle, la Société se réserve le droit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes en cours et ce, après mise en demeure préalable à laquelle aucune suite ou aucune suite utile n’a été donnée dans les huit jours de l’envoi de celle-ci, le tout sans que celui ne puisse donner lieu pour le Client à une demande de dommages et intérêts.
5. Tout non-paiement d’une facture à son échéance ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures, même non échues, qui ont déjà été établies et transmises au client à ce moment et entraîne automatiquement l’extinction de toute facilité de paiement.
6. Toute contestation doit être protestée, à peine de déchéance, par lettre recommandée et de manière motivée dans les huit jours de la réception dans la facture.

Article 8 – Livraisons et délais de livraisons

1. La Société livre en Belgique et à l’étranger.
2. Les œuvres seront expédiées dans un délai de 2 semaines après réception du paiement. Le délai de livraison dépendra de la destination et du transporteur.
   La société ne sera en aucun cas responsable de tout retard dans la livraison.
3. Les délais de livraison sont communiqués à titre informatif et, par conséquent, ne sont pas impératifs à moins que les parties n’en conviennent expressément.
   Les délais de livraison peuvent également varier en fonction de la destination.
4. Les retards dans l’exécution par la Société ne peuvent jamais donner lieu à la résiliation du contrat et la Société ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputable aux transporteurs.
5. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 9 – Contrôle et garantie

1. Le Client doit recevoir et contrôler immédiatement les Produits à la réception de celles-ci. Les plaintes doivent être signalées à la Société par lettre recommandée (accompagnée des preuves justificatives) envoyée au plus tard le 1^er jour ouvrable suivant la réception de la réception de la livraison, à défaut de quoi l’acheteur sera réputé avoir accepté les Produits dans leur état au moment de la livraison.
2. Tous les produits vendus sur le Site Web bénéficient d’une garantie de conformité conformément à la législation belge. Si l’œuvre présente un défaut de conformité, l’Acheteur peut en demander le remplacement ou le remboursement.
3. En tout état de cause, la Société n’est pas responsable des problèmes résultants de l’usage inapproprié et/ou impropre du Produit, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute intentionnelle de toute personne, du Client ou ses préposés.
4. La garantie ne peut être invoquée :

• En cas d’usage impropre du Produit ;
• Si le dommage est occasionné par un cas de force majeure ;
• Si un dommage intentionnel est occasionné au Produit par le Client ou ses préposés.

Article 10 – Cession de propriété et transfert de risques

1. Le(s) Produit(s) fourni(s) reste(nt) la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts.
2. La livraison est effectuée aux risques et périls du Client qui doit s’assurer contre les dommages possibles. Le risque est cédé au Client à compter du moment où le(s) Produit(s) sont remis à la personne chargée de la livraison par la Société.
3. Si les Produit(s) commandé(s) doive(nt) être enlevé(s) chez la Société et si cet enlèvement n’est pas exécuté au moment convenu, le risque est réputé être cédé au Client à compter de ce moment.

Article 11 – Force majeure et imprévision 

1. Tout cas de force majeure ou fait fortuit libère la Société de plein droit de tout engagement sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
   Sont entre autres considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les situations suivantes : accident, bris de matériaux, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, vol, embouteillages, toute autre limitation de livraison imposée par l’autorité sur le fondement de motifs de santé publique.
2. En cas de modification fondamentale des circonstances et/ou des conditions qui n’est pas imputable à la partie concernée et qui grèverait les obligations contractuelles de cette partie de manière inéquitable, les parties s’engagent à renégocier les conditions du contrat afin de parvenir ensemble à une solution équitable pour la poursuite du contrat.
   Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la question de savoir si des modifications fondamentales des circonstances et/ou conditions, telles qu’elles sont visées dans l’alinéa précédent, se sont effectivement produites, les deux parties désigneront chacune un expert, qui, éventuellement assistés par un tiers, examineront ensemble si de telles modifications se sont effectivement produites.
   À défaut de réaction positive d’une partie à la demande de renégociation de l’autre partie dans le mois qui suit cette demande adressée par lettre recommandée, la partie à l’origine de la demande est autorisée à saisir le tribunal compétent.

Article 12 – Notifications 

Hormis le cas où il est précisé par la Société que la notification ou communication doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification et toute communication dans le cadre, en exécution ou en rapport avec les présentes conditions générales seront faites par courrier électronique à l’adresse orders@emiliecaeymaex.com. 

Article 13 – Protection des données personnelles 

1. La Société respecte les réglementations visant à garantir la protection de la vie privée, tant du Client que de toute autre personne physique liée au Client.
2. Dans le cadre de l’exécution du contrat avec le Client, le responsable de traitement des données à caractère personnel est laR.L. HARVESTER MANAGEMENT, dont le siège social est sis 1970 Wezembeek-Oppem, Avenue des Hêtres Rouges, 98, et immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0832.940.384.
3. Le traitement des données à caractère personnel du Client (et, le cas échéant, de toute autre personne physique liée au Client) est fondé sur les articles 6.1. a) (consentement), b) (exécution du contrat) et c) (obligation légale) du Règlement Général sur la Protection des données.
4. Les données à caractère personnel communiquées par le Client à la Société sont traitées par le Responsable aux fins du suivi des demandes du Client, afin de répondre à des obligations légales (notamment dans le cadre de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et au regard de ses obligations légales, comptables et fiscales), dans le cadre de l’exécution du contrat, de communications publicitaires et/ ou d’information, de marketing de la Société.
5. Ces données pourront être communiquées à des tiers désignés par le Responsable (i.e. le transporteur) ou à d’autres sociétés liées à la Société, dont l’intervention est nécessaire pour réaliser l’une des finalités mentionnées dans le présent contrat et agissant exclusivement sur les instructions du Responsable.
6. Toute personne physique peut accéder aux données la concernant, traitées par le Responsable (et, le cas échéant, par les sociétés susmentionnées), et, s’il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données traitées. Elle a également le droit de demander une limitation du traitement relatif à la personne concernée. En outre, elle a le droit de recevoir les données à caractère personnel fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité de ses données).
7. Elle peut, à tout moment, s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement des données la concernant et/ou retirer son consentement au traitement des données la concernant. Elle peut exercer ces droits à tout moment, sans frais, en adressant sa demande par courriel à privacy@emiliecaeymaex.com. Il en sera tenu compte dans les délais légaux.
8. Aucune disposition légale n’impose au Client de répondre aux questions posées par la Société, mais le fait de ne pas y répondre peut avoir pour conséquence, selon le cas, l’impossibilité ou le refus de la Société d’entrer en relation (pré-)contractuelle, de poursuivre une telle relation ou d’exécuter une opération demandée par le Client ou par un tiers en faveur du Client.
9. Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par le Responsable dans la plus stricte confidentialité et dans le respect des règlementations applicables.
10. Cependant, en cas de transfert par voie électronique de telles données, Internet n’offrant pas une sécurité totale, le respect de la vie privée ne peut être garanti que si les données sont transmises par des voies de communication pour lesquelles la Société indique expressément qu’elles sont protégées.
11. Les données à caractère personnel du Client récoltées dans le cadre de l’exécution du Contrat seront conservées pendant la durée du contrat et pendant une durée de maximum 2 ans à compter de la commande, au-delà, ces dernières seront supprimées.
    Si nécessaire, la Société se réserve également le droit de les conserver plus longtemps pour satisfaire à ses propres obligations légales (i.e. obligations fiscales et/ou comptables).
12. Le Client a le droit d’introduire des réclamations en contactant l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – commission@privacycommission.be).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres produits demeurent la propriété des artistes.

Toute reproduction ou exploitation des œuvres sans autorisation expresse est interdite.

Article 15 – Dispositions générales et finales

1. Les parties confirment que leur entente définitive est reprise intégralement dans le(s) document(s) qu’elles ont toutes les deux signé(s) et qui remplace(nt) toutes les discussions, propositions ou accords préalables, verbaux ou écrits.
2. Toute modification n’est valable que si elle est faite par écrit et porte la signature des parties ou en leur nom.
3. Si une des dispositions des présentes conditions générales se révèle être ou devient nulle ou inopposable en vertu des dispositions légales de toute loi applicable, la validité, l’efficacité ou le caractère exécutoire des autres dispositions desdites conditions générales et de ladite disposition d’après toute autre loi applicable, ne sera en aucune manière affectée ou altérée par celle-ci, et demeurera de plein effet entre parties.
4. Si une partie renonce à exiger l’exécution d’un droit quelconque découlant du contrat et des présentes conditions générales, cette renonciation ne sera pas interprétée comme une renonciation définitive à ce droit.
   Si une partie renonce formellement à un droit quelconque découlant du contrat ou des présentes conditions générales, cette renonciation ne sera pas interprétée comme constituant une renonciation aux autres droits découlant dudit contrat ou des présentes conditions générales.

Article 16 – Loi applicable et clause d’attribution de juridiction

1. Le droit belge est exclusivement applicable à tous nos contrats.
2. Toute contestation et tout litige concernant l’interprétation ou découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci seront tranchées par les juridictions de l’arrondissement de Nivelles.